Conditions d'utilisation

En vigueur : 2026. — Dernière modification : 2026.

1. Le prestataire

Print Perfecting Kft. (siège social : —, numéro d'immatriculation : —, numéro de TVA : —), ci-après le « Prestataire ». Contact : [email protected]

2. Champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent à l'utilisation de l'application iOS CMMS Perfect et du service qui lui est associé. En téléchargeant et en utilisant l'application, vous les acceptez. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas le service.

3. Ce que nous fournissons

CMMS Perfect est un carnet de maintenance de machines : ajout de machines, génération de QR codes, signalement de pannes, tenue de l'historique de maintenance et envoi de notifications. Le service fonctionne dans le cloud et nécessite une connexion internet.

Le service ne remplace pas les contrôles techniques de sécurité, les inspections réglementaires ou le carnet d'entretien légal de la machine. Cette responsabilité incombe à l'Utilisateur.

4. Compte et entreprise

• L'inscription nécessite une adresse e-mail valide. Vous êtes responsable de votre mot de passe.
• La personne qui crée l'entreprise en devient propriétaire : elle peut inviter et retirer des membres, et souscrire un abonnement.
• L'entreprise est responsable de ses données — y compris les photos téléversées.
• Si vous invitez plusieurs utilisateurs, vous vous assurez qu'ils connaissent et acceptent ces conditions.

5. Offres

L'offre gratuite est utilisable sans limite de temps, avec un maximum de 5 machines et 3 utilisateurs. Le signalement de pannes, l'ajout de photos et l'historique de maintenance ne sont pas limités, même dans cette offre.

L'offre Pro est accessible par abonnement : machines et utilisateurs illimités.

6. Abonnement — selon les règles de l'App Store

• L'abonnement se renouvelle automatiquement, sauf annulation de votre part.
• Le montant est prélevé sur votre compte App Store dans les 24 heures précédant la fin de la période en cours, au moment du renouvellement.
• L'annulation se fait dans les réglages de votre compte App Store, au moins 24 heures avant la fin de la période en cours. Après l'annulation, le service reste actif jusqu'à la fin de la période.
• Si l'abonnement comprend un essai gratuit, la partie non utilisée est perdue si vous souscrivez un abonnement payant pour le même produit pendant l'essai.
• La gestion des achats, la facturation et les remboursements relèvent d'Apple. Vous devez demander un remboursement à Apple ; le Prestataire ne peut pas effectuer de remboursement.
• Le Prestataire peut modifier le prix. Apple vous en informe, et vous pouvez décider d'annuler avant le renouvellement.

7. Ce qui se passe à la fin de l'abonnement

Vos données restent et demeurent consultables. Les limites de l'offre gratuite ne concernent que l'ajout de nouvelles machines et de nouveaux utilisateurs — les machines déjà enregistrées, les signalements et l'historique complet de maintenance restent accessibles.

8. Utilisation acceptable

Vous ne pouvez pas utiliser le service pour :

• téléverser un contenu illicite, injurieux ou portant atteinte aux droits d'autrui,
• accéder ou tenter d'accéder sans autorisation aux données d'autrui,
• entraver le fonctionnement du service ou le surcharger par des moyens automatisés,
• procéder à de l'ingénierie inverse du service ou créer une œuvre dérivée à partir de celui-ci.

En cas de violation grave des présentes conditions, nous pouvons suspendre ou résilier le compte, avec un préavis lorsque les circonstances le permettent.

9. Disponibilité

Nous nous efforçons de maintenir le service disponible en permanence, mais nous ne garantissons pas un fonctionnement sans interruption. Des coupures peuvent survenir en cas de maintenance, de panne du prestataire ou de force majeure.

10. Responsabilité

Le service est fourni « en l'état ». Dans la mesure permise par la loi, nous excluons toute responsabilité pour perte de profit et pour tout dommage indirect ou consécutif. Notre responsabilité ne peut en aucun cas excéder le montant que vous avez payé pour le service au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

Cette limitation ne s'applique pas à la responsabilité pour dommage intentionnel, pour atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé résultant d'une inexécution contractuelle, ni aux droits reconnus aux consommateurs par la loi.

11. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle sur l'application et le service appartiennent au Prestataire. Les données saisies par votre entreprise restent les vôtres ; nous les utilisons exclusivement pour fournir le service.

12. Protection des données

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité.

13. Modifications

Nous pouvons modifier les présentes conditions. Nous vous informerons de tout changement important dans l'application ou par e-mail. Toute utilisation après une modification vaut acceptation des conditions modifiées.

14. Droit applicable

Le contrat est régi par le droit hongrois. En cas de litige de consommation, vous pouvez également saisir le Comité de conciliation de Budapest, ou recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne.

15. Dispositions relatives à Apple

Ce contrat est conclu entre vous et le Prestataire, non avec Apple. Apple n'est pas responsable de l'application ni de son contenu. Le Prestataire est seul responsable de l'application et de son support. Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires du présent contrat et sont habilités à le faire respecter à votre égard.